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02 588 78 89
Clos du Zavelenberg 41
1082 Bruxelles
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010 28 01 83
Avenue Molière 8
1300 Wavre
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Horaires
Lundi au Samedi
8h30 à 18h30
Contactez Maître Gysels Honoraires
Bruno Gysels, avocat spécialiste en circulation routière Contactez Maître Gysels

Protection juridique – Avocat Bruno GYSELS

Si vous disposez d’une assurance protection juridique, vous ne payerez pas l’intervention de Me Bruno GYSELS !

Vous devez absolument savoir que :

  • C’est à vous de choisir votre avocat (même s’il est payé par la compagnie d’assurance)
  • Les véhicules de société et de leasing bénéficient également de la garantie protection juridique
  • Les excès de vitesse et la conduite sous influence de l’alcool sont aussi pris en charge.

Demandez gratuitement à Maître Bruno GYSELS de vérifier auprès de votre compagnie d’assurance si vous disposez de la garantie protection juridique.

Maître Bruno GYSELS vous reçoit en ses deux cabinets :

  • à Bruxelles : clos du Zavelenberg, 41
  • à Wavre : avenue Molière, 8

Il vous défend partout en Belgique.

Pour un conseil ou un rendez-vous, Maître Bruno GYSELS est joignable du lundi au samedi de 8h30 à 18h30.

Protection juridique

A quoi sert une assurance protection juridique ? Qu’est-ce que la clause d’objectivité ?

L’assurance protection juridique ou défense en justice vous permet d’obtenir la prise en charge par votre compagnie d’assurances de vos frais d’avocat, de médecin-conseil et d’expert automobile. Si vous êtes poursuivi devant le Tribunal de Police pour avoir commis une ou plusieurs infractions au Code de la Route, vous avez le droit de choisir librement votre avocat dont le coût de l’intervention sera supporté par votre compagnie d’assurances protection juridique ou défense en justice. Cette garantie est valable même si vous n’avez pas été impliqué dans un accident (par exemple pour un excès de vitesse). Il en va de même lorsque vous avez été impliqué dans un accident de la circulation et que vous désirez obtenir l’indemnisation de vos dommages. Dans ce cas, l’intervention de votre avocat peut avoir un double objectif :
  • faire reconnaître par un Tribunal la responsabilité de la partie adverse qui la conteste
  • obtenir l’indemnisation la plus rapide et la plus complète possible de vos préjudices.
Protection juridique – Avocat au Barreau de Bruxelles
Très souvent, votre compagnie d’assurances tentera d’abord de gérer amiablement votre dossier. C’est une situation délicate car certaines compagnies d’assurances ont la fâcheuse tendance de veiller plutôt à leurs intérêts qu’aux vôtres. Le législateur l’a bien compris et, pour vous protéger, a obligé les compagnies d’assurance protection juridique ou défense en justice à inclure dans leur contrat le système de la clause d’objectivité. En pratique, cela signifie que, lorsque vous n’êtes pas d’accord avec votre compagnie d’assurances, vous avez le droit de consulter l’avocat de votre choix. Votre désaccord peut porter tant sur la question des responsabilités que sur celle de l’indemnisation de vos préjudices. Dès qu’il y a un désaccord (également appelé conflit d’intérêts), vous avez le droit de consulter l’avocat de votre choix. Si votre avocat vous donne raison, votre compagnie d’assurances devra :
  • payer à votre avocat le coût de sa consultation
  • prendre en charge le coût du procès (dont vos frais d’avocat), même si ensuite vous n’obtenez pas gain de cause en justice !
Si l’avocat que vous avez consulté ne partage pas votre point de vue, le coût de sa consultation sera pris en charge par moitié par votre compagnie d’assurance protection juridique ou défense en justice. En résumé, la garantie protection juridique vous permet de ne pas devoir supporter vous-même vos frais de défense (avocat, médecin-conseil, expert automobile, …) principalement dans les deux cas suivants :
  • Vous avez reçu une citation PRO JUSTITIA à comparaître devant le Tribunal de Police (la garantie protection juridique est d’application même s’il n’y a pas eu d’accident)
  • Vous désirez obtenir une indemnisation rapide et complète des dommages que vous avez subis lors d’un accident de la route
Les différents types d’assurance
  • Encore quelques précisions intéressantes :
    • Il vous suffit de me communiquer les coordonnées de votre compagnie d’assurance protection juridique pour que je puisse vérifier auprès d’elle si mon intervention sera financièrement prise en charge par cette compagnie
    • Les véhicules de société et/ou de leasing bénéficient également de l’assurance protection juridique
    • La compagnie d’assurances interviendra même s’il n’y a pas eu d’accident (par exemple en cas d’excès de vitesse)
    • La compagnie d’assurances interviendra même si vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule que vous conduisiez
    • L’intervention de votre compagnie d’assurances n’entraîne aucune augmentation de prime (pas de bonus/malus)
Vous appréciez, partagez !
Avocat Bruno Gysels (SC SPRL) Télèphone010 28 01 83
AdresseAvenue Molière 8
1300 Wavre