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02 588 78 89
Clos du Zavelenberg 41
1082 Bruxelles
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010 28 01 83
Avenue Molière 8
1300 Wavre
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Horaires
Lundi au Samedi
8h30 à 18h30
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Bruno Gysels, avocat spécialiste en circulation routière Contactez Maître Gysels

Avocat Spécialiste Roulage - Excès de vitesse | Maître Bruno GYSELS 

Excès de vitesse ?  Si vous avez reçu un procès-verbal initial, un ordre de paiement ou une citation à comparaître (PRO JUSTITIA), Me Bruno GYSELS peut vous défendre devant le Tribunal de Police.

Avocat spécialiste en droit de la circulation routière, Me Bruno GYSELS pourra vous aider à diminuer la durée du retrait du permis de conduire.

Maître Bruno GYSELS vous reçoit en ses deux cabinets :

  • à Bruxelles : clos du Zavelenberg, 41
  • à Wavre : avenue Molière, 8

Il plaide partout en Belgique.

Besoin d’un conseil ou d’un rendez-vous, Me Bruno GYSELS est joignable du lundi au samedi de 8 h 30 à 18 h 30.

Les excès de vitesse

Le législateur fait la distinction entre les excès de vitesse commis :
  • En agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles.
  • Sur les autres routes.
Excès de vitesse – Avocat au Barreau de Bruxelles
=> Excès de vitesse en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles
 
Infraction Sanctions
Excès de vitesse
de 1 à 10km/h
  • Perception immédiate de 50 euros
  • Transaction de 66 euros
  • Tribunal : amende de 80 (10 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros
Excès de vitesse
de 11 à 30km/h
  • Perception immédiate de 53 euros pour les 10 premiers km/h + 11 euros par km/h supplémentaire
  • Transaction : le montant de la perception immédiate augmenté de 13 euros
  • Tribunal : amende de 80 (10 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros ; Les excès de vitesse de plus de 20 km/h mais de 30 km/h maximum sont sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Cette déchéance est obligatoire pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans. Ces mêmes conducteurs doivent repasser l’examen théorique et/ou pratique.
Excès de vitesse
de plus de 30km/h
  • Citation obligatoire devant le Tribunal de Police
  • Amende de 80 (10 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros
  • Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans
Remarques
  • Le juge peut refuser de prononcer la déchéance pour autant qu’il motive expressément sa décision. Cette faculté n’est pas applicable au détenteur d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans.
  • Pour déterminer le montant de l’amende, le juge tient compte du nombre de km/h au-dessus de la limitation de vitesse.
  • Pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans : obligation de réussir à nouveau les examens théorique et/ou pratique.

Le conducteur n’est pas le titulaire de la plaque d’immatriculation ?
=> Excès de vitesse sur les autres routes
 
Infraction Sanctions
Excès de vitesse
de 1 à 10km/h
  • Perception immédiate de 53 euros
  • Transaction de 66 euros
  • Tribunal : amende de 80 (10 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros
Excès de vitesse
de 11 à 40km/h
  • Perception immédiate de 53 euros pour les 10 premiers km/h + 6 euros par km/h supplémentaire
  • Transaction : le montant de la perception immédiate augmenté de 13 euros
  • Tribunal : amende de 80 (10 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros ; Les excès de vitesse de plus de 30 km/h mais de 40 km/h maximum sont sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Cette déchéance est obligatoire pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans. Ces mêmes conducteurs doivent repasser l’examen théorique et/ou pratique.
Excès de vitesse
de plus de 40km/h
  • Citation obligatoire devant le Tribunal de Police
  • Amende de 80 (10 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros
  • Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans
Remarques
  • Le juge peut refuser de prononcer la déchéance pour autant qu’il motive expressément sa décision. Cette faculté n’est pas applicable au détenteur d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans.
  • Pour déterminer le montant de l’amende, le juge tient compte du nombre de km/h au-dessus de la limitation de vitesse.
  • Pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans : obligation de réussir à nouveau les examens théorique et/ou pratique.
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Avocat Bruno Gysels (SC SPRL) Télèphone010 28 01 83
AdresseAvenue Molière 8
1300 Wavre