Avocat Spécialiste Roulage - Excès de vitesse | Maître Bruno GYSELS 

Excès de vitesse ?  Si vous avez reçu un procès-verbal initial, un ordre de paiement ou une citation à comparaître (PRO JUSTITIA), Me Bruno GYSELS peut vous défendre devant le Tribunal de Police.

Avocat spécialiste en droit de la circulation routière, Me Bruno GYSELS pourra vous aider à diminuer la durée du retrait du permis de conduire.

Maître Bruno GYSELS vous reçoit en ses deux cabinets :

• à Bruxelles : clos du Zavelenberg, 41
• à Wavre : avenue Molière, 8

Il plaide partout en Belgique.

Besoin d’un conseil ou d’un rendez-vous, Me Bruno GYSELS est joignable du lundi au samedi de 8 h 30 à 18 h 30.

Les excès de vitesse

Le législateur fait la distinction entre les excès de vitesse commis :

• En agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles.
• Sur les autres routes.

=> Excès de vitesse en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre et dans les zones résidentielles
 

Infraction	Sanctions
Excès de vitesse de 1 à 10km/h	Perception immédiate de 50 euros Transaction de 66 euros Tribunal : amende de 80 (10 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros
Excès de vitesse de 11 à 30km/h	Perception immédiate de 53 euros pour les 10 premiers km/h + 11 euros par km/h supplémentaire Transaction : le montant de la perception immédiate augmenté de 13 euros Tribunal : amende de 80 (10 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros ; Les excès de vitesse de plus de 20 km/h mais de 30 km/h maximum sont sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Cette déchéance est obligatoire pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans. Ces mêmes conducteurs doivent repasser l’examen théorique et/ou pratique.
Excès de vitesse de plus de 30km/h	Citation obligatoire devant le Tribunal de Police Amende de 80 (10 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans Remarques Le juge peut refuser de prononcer la déchéance pour autant qu’il motive expressément sa décision. Cette faculté n’est pas applicable au détenteur d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans. Pour déterminer le montant de l’amende, le juge tient compte du nombre de km/h au-dessus de la limitation de vitesse. Pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans : obligation de réussir à nouveau les examens théorique et/ou pratique.

=> Excès de vitesse sur les autres routes
 

Infraction	Sanctions
Excès de vitesse de 1 à 10km/h	Perception immédiate de 53 euros Transaction de 66 euros Tribunal : amende de 80 (10 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros
Excès de vitesse de 11 à 40km/h	Perception immédiate de 53 euros pour les 10 premiers km/h + 6 euros par km/h supplémentaire Transaction : le montant de la perception immédiate augmenté de 13 euros Tribunal : amende de 80 (10 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros ; Les excès de vitesse de plus de 30 km/h mais de 40 km/h maximum sont sanctionnés par une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans. Cette déchéance est obligatoire pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans. Ces mêmes conducteurs doivent repasser l’examen théorique et/ou pratique.
Excès de vitesse de plus de 40km/h	Citation obligatoire devant le Tribunal de Police Amende de 80 (10 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros Déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans Remarques Le juge peut refuser de prononcer la déchéance pour autant qu’il motive expressément sa décision. Cette faculté n’est pas applicable au détenteur d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans. Pour déterminer le montant de l’amende, le juge tient compte du nombre de km/h au-dessus de la limitation de vitesse. Pour les détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans : obligation de réussir à nouveau les examens théorique et/ou pratique.