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02 588 78 89
Clos du Zavelenberg 41
1082 Bruxelles
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010 28 01 83
Avenue Molière 8
1300 Wavre
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8h30 à 18h30
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Bruno Gysels, avocat spécialiste en circulation routière Contactez Maître Gysels
Avocat Bruno Gysels (SC SPRL)
Bruno GYSELS, avocat spécialiste en circulation
Ancien moniteur d’auto-école et juge-suppléant, Me Bruno GYSELS est avocat depuis 25 ans. Spécialisé en droit de la circulation routière, il défend quotidiennement ses clients devant les Tribunaux de Police de tout le pays. L’intervention de Me Bruno GYSELS est, dans la plupart des cas, entièrement gratuite étant donné qu’elle est prise en charge par une assurance protection juridique.

Avocat Spécialiste en Roulage à Bruxelles & Wavre | Maître Bruno GYSELS

Excès de vitesse, alcool au volant, délit de fuite, … n’ont plus aucun secret pour Me Bruno GYSELS.  Il connaît parfaitement les particularités de chaque procédure et de chaque Tribunal de Police.
Que vous ayez commis une infraction ou que vous souyez la victime d’un accident, Me Bruno GYSELS pourra vous aider.

Me Bruno GYSELS vous reçoit en ses deux cabinets :

  • à Bruxelles : clos du Zavelenberg, 41
  • à Wavre : avenue Molière, 8

Pour un conseil ou un rendez-vous, Me Bruno GYSELS est joignable du lundi au samedi de 8 h 30 à 18 h 30.

Les catégories d’infractions

La loi sur la circulation routière prévoit les catégories d’infractions suivantes :

  1. Les infractions du 1er degré
  2. Les infractions du 2ème degré
  3. Les infractions du 3ème degré
  4. Les infractions du 4ème degré
Infraction du 1er degré

Les infractions du 1er degré

Les infractions du 1er degré sont celles qui sont en principe les moins dangereuses.

Quelques exemples :
  • Ne pas utiliser les clignotants.
  • Emprunter la bande bus lorsque c’est interdit. 
  • Ne pas porter la ceinture de sécurité.
Sanctions :
  • Une perception immédiate de 58 euros peut vous être proposée par la Police.
  •  Une transaction de 85 euros peut vous être proposée par le Parquet.
  • Une amende de 80 (10 X 8) à 2.000 (250 X 8) euros peut vous être infligée par le Tribunal de Police.

Les infractions du 2ème degré

Les infractions du 2ème degré sont celles qui entraînent une mise en danger indirecte de la sécurité des personnes.

Quelques exemples :
  •  Dépasser par la droite alors que c’est interdit.
  •  Brûler un feu orange.
  • Conduire en utilisant un gsm sans kit mains libres.
  •  Ne pas respecter les signaux « stop » et « céder le passage ».
  •  Ne pas céder le passage lorsqu’on exécute une manœuvre.
  • Stationner sans autorisation sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.
Sanctions :
  •  Une perception immédiate de 116 euros peut vous être proposée par la Police.
  • Une transaction de 160 euros peut vous être proposée par le Parquet.
  • Une amende de 160 (20 X 8) à 2.000 (250 X 8) euros peut vous être infligée par le Tribunal de Police qui pourra éventuellement vous condamner aussi à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.  

L’examen du dossier

Les infractions du 3ème degré

Les infractions du 3ème degré sont celles qui mettent directement en danger la sécurité des personnes.

Quelques exemples :
  • Brûler un feu rouge. 
  • Ne pas respecter les injonctions d’un agent qualifié. 
  •  Ne pas respecter le signal « sens interdit ». 
  • Franchir une ligne blanche continue. 
Sanctions :
  •  Une perception immédiate de 174 euros peut vous être proposée par la Police.
  • Une transaction de 235 euros peut vous être proposée par le Parquet.
  • Une amende de 240 (30 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros peut vous être infligée par le Tribunal de Police qui pourra éventuellement vous condamner aussi à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.  

Les infractions du 4ème degré

Les infractions du 4ème degré sont celles qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et sont de nature à entraîner presque irrémédiablement des dommages physiques en cas d’accident.

Quelques exemples :
  • Ne pas respecter la signalisation à un passage à niveau.
  • Faire marche arrière ou rouler en sens contraire sur une autoroute.
Sanctions :
  •  Aucune perception immédiate ne peut être proposée, sauf aux conducteurs qui n’ont pas de domicile ou de résidence en Belgique (473 euros dans ce cas).
  •  Aucune transaction ne peut être proposée par le Parquet.
  •  Une amende de 320 (40 X 8) à 4.000 (500 X 8) euros peut vous être infligée par le Tribunal de Police qui devra obligatoirement vous condamner aussi à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans (le Magistrat peut toutefois ne pas prononcer de déchéance à condition qu’il motive expressément sa décision).   
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Avocat Bruno Gysels (SC SPRL) Télèphone010 28 01 83
AdresseAvenue Molière 8
1300 Wavre